Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.43
Versions de la disposition

Texte complet
776.43. L’article 776.42 s’applique également à un particulier visé au deuxième alinéa des articles 22, 25 ou 26.
Dans un tel cas, l’article 776.42 doit s’interpréter comme si la proportion visée au deuxième alinéa de ces articles s’appliquait à l’impôt autrement à payer du particulier pour l’année d’imposition calculé en vertu du livre V.
La proportion visée au deuxième alinéa de ces articles s’applique à l’égard du montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 776.46, relativement à l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année.
1988, c. 4, a. 79; 1989, c. 5, a. 142; 1995, c. 1, a. 90; 1997, c. 85, a. 184; 2001, c. 53, a. 150; 2015, c. 21, a. 323.
776.43. L’article 776.42 s’applique également à un particulier visé au deuxième alinéa des articles 22, 25 ou 26.
Dans un tel cas, l’article 776.42 doit s’interpréter comme si la proportion visée au deuxième alinéa de ces articles s’appliquait à l’impôt autrement à payer du particulier pour l’année d’imposition calculé en vertu du livre V.
Enfin, la proportion visée au deuxième alinéa de ces articles s’applique à l’égard de l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année tel que déterminé en vertu de l’article 776.46.
1988, c. 4, a. 79; 1989, c. 5, a. 142; 1995, c. 1, a. 90; 1997, c. 85, a. 184; 2001, c. 53, a. 150.
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